Avant de procéder à la validation de votre commande, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit car toute commande suppose votre adhésion sans réserve à l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
1. CHAMPS d’APPLICATION
2. COMMANDES
3. VALIDATION
4. DISPONIBILITE DES PRODUITS
5. PRIX/PAIMENT
6. LIVRAISON
7. GARANTIES DES PRODUITS/RESPONSABILITE
8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
9. RESERVE DE PROPRIETÉ
10. UTILISATION DU SITE INTERNET
11. FORCE MAJEURE
12. DIVERS
13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la société YVERT & TELLIER, Société par actions simplifiées au capital de 504.000 €, 2 rue de l’Etoile, 80 094 AMIENS Cedex 3, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 551 721 343 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 79 551 721 343. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.
Article 2 – COMMANDES
2.1 Offre des Produits .
Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Cependant, certaines modifications peuvent intervenir en cours d'année. De plus, si, malgré toutes nos précautions, des erreurs se sont glissées dans les textes et prix, nous ne pourrons en être tenus responsables. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la société YVERT & TELLIER ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
2.2 Acceptation de commande
La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour la société YVERT & TELLIER à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande.
Article 3 – VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par YVERT & TELLIER constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société YVERT & TELLIER et ses clients.
Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le Client en sera informé par la société YVERT & TELLIER par mail.
Le Client aura alors le choix entre :
- L’annulation de la commande et le remboursement, lequel remboursement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai,
- Le maintien de la commande en reliquat pendant un délai d’une durée de soixante (60) jours. A l’expiration de ce délai de soixante (60) jours et en cas d’indisponibilité du ou des Produits, le Client sera informé par mail et la commande sera annulée et le remboursement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai.
Aucune indemnité ne sera due par la société YVERT & TELLIER, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.Les promotions sont limitées dans le temps et/ou en fonction du stock disponible.
Article 5 - PRIX / PAIEMENT
5.1 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis jusqu'au 31 août 2014, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des Produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.
5.2 Frais de livraison
La livraison de votre commande pourra être effectuée par colissimo, lettre ou lettre recommandée R1, R2 et/ou R3 (voir § 6.1).
5.3 Paiemen t
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement bancaire (pour les facturations en France uniquement) ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivante :
Société YVERT ET TELLIER 2 rue de l'Etoile 80094 Amiens Cedex 03 France
En cas de défaut de réception du chèque ou virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Les paiements par carte bancaire sur internet sont sécurisés par OGONE conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par la société YVERT & TELLIER et sont directement transmises sur un terminal TPE sur le CRCA et sont effectués sur le compte de la société auprès du CRCA sur le compte 18706 00000 08610800106 41.
Pour les paiements par virement, il convient d’effectuer ceux-ci sur le compte de la société YVERT & TELLIER : CCP 0530364N020 PARIS.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable, à ce titre.
5.4 Facturation
La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.
- En ce qui concerne les matériels et catalogues :
la facture sera jointe au colis, ainsi que le bon de préparation.
- En ce qui concerne les timbres et la monnaie :
la facture sera jointe aux expéditions.
L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec le Service clients de la société YVERT & TELLIER - préalablement à la validation définitive de toute commande - pour l'établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à la société YVERT & TELLIER l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.
5.5 Gestion des impayés
Frais d’impayés : 27,90 euros HT de frais fixes par chèque revenu impayé,
Pénalités de retard : Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement. Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal soit pour 2011 : 1,14% (3 X 0,38%).A défaut de paiement d'une seule facture, les autres factures deviendront immédiatement exigibles.
Article 6 – LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison
Les Éditions YVERT et TELLIER expédient dans le monde entier.
Il convient de souligner qu’il ne sera appliqué qu’un seul coût de livraison en cas de commande multiple concernant à la fois des timbres, de la monnaie et /ou du matériel. Dans ce cas, l’acheteur recevra plusieurs colis ou envoi par lettre, lettre recommandée R1, R2 ou R3 à des dates différentes.
- En ce qui concerne les matériels et catalogues : Les commandes sont soigneusement emballées et expédiées en COLISSIMO.Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).
Les délais de livraison que nous proposons s'entendent à compter de la date de réception de la commande.
Frais de port selon la zone d'expédition :
- FRANCE : 7 euros
- ALLEMAGNE - ANDORRE - ANGLETERRE - AUTRICHE - BELGIQUE - CHYPRE - DANEMARK - ESPAGNE - ESTONIE - FINLANDE - GRANDE-BRETAGNE - GRECE - GUADELOUPE - HONGRIE - IRLANDE - ITALIE - LETTONIE - LITUANIE - LUXEMBOURG - MALTE - MARTINIQUE - MAYOTTE - NORVÈGE - PAYS-BAS - POLOGNE - PORTUGAL - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - RÉUNION - ROUMANIE - ROYAUME-UNI - SAINT-PIERRE ET MIQUELON - SLOVAQUIE - SLOVÉNIE - SUÈDE - SUISSE - VATICAN : 15 euros
- LE RESTE DU MONDE : 25 euros
- En ce qui concerne les timbres :
Les commandes sont soigneusement emballées et expédiées en recommandé R2.- En ce qui concerne les monnaies :Les commandes sont soigneusement emballées et expédiées en recommandé R3.6.2 Informations sur les produits et la livraison
• CE PRODUIT EST IL DISPONIBLE ? COMPOSEZ LE 03 22 71 71 71
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Vous avez besoin de passer une commande, de connaître la disponibilité d'un article, d'obtenir des informations sur les services (livraison, paiement…) ou encore bénéficier en direct d'offres exclusives ? Notre service commercial est à votre disposition pour répondre à vos attentes.
• OU EN EST MON COLIS ?
Le service Commercial : COMPOSEZ LE 03 22 71 71 71**Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Vous attendez un colis, vous vous interrogez sur une livraison. Notre service commercial est à votre disposition pour vous répondre. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi nous laisser un message sur yvert.com, par mail à l'adresse suivante: contact@yvert.com ou encore nous écrire à : YVERT ET TELLIER 2 rue de l'Etoile 80094 Amiens Cedex 01 France
• J'AI BESOIN D'INFORMATIONS TECHNIQUES ?
Des conseils de Pro pour tout savoir avant d’acheter 03 22 71 71 71**
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Besoin d'un conseil sur le choix d'un produit, d'informations techniques complémentaires, de précisions sur les dimensions, la qualité, l'entretien, le montage ou encore la mise en service d'un appareil ? Ayez le bon réflexe.Les experts de la société YVERT & TELLIER sont à votre disposition pour vous guider.
*Utilisez l'indicatif 0033 si vous appelez d'un pays étranger vers la France : 0033 3 22 71 71 71.
** Coût normal depuis un poste fixe en France Métropolitaine.
Votre commande vous sera livrée par colis en moins de 10 jours à partir de la date mentionnée sur la page « disponibilité » lors de votre processus de commande.
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, la société YVERT & TELLIER proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.
Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.
Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par la société YVERT & TELLIER.
6.3 Réception et réclamations
L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation : Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :
- Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients.
- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison aux adresses suivantes :
• En ce qui concerne les matériels et catalogues : il convient d’adresser les réclamations à l’adresse suivant : SIREGE 3 Place de l’Usine 60 120 BONNEUIL LES EAUX
• En ce qui concerne les timbres et la monnaie : il convient d’adresser les réclamations au siège social à l’adresse suivante : 2 rue de l’Etoile 80 094 AMIENS cedex 1.
L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à la société YVERT & TELLIER.
L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à la société YVERT & TELLIER toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être retourné à la société YVERT & TELLIER en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de la société YVERT & TELLIER, ne sera accepté.
En cas de retour, l’acheteur devra s’adresser :
- En ce qui concerne les matériels et catalogues : à l’adresse suivante :
SIREGE 3 Place de l’Usine 60 120 BONNEUIL LES EAUX
- En ce qui concerne les timbres et la monnaie : à l’adresse suivante :
2 rue de l’Etoile 80 094 AMIENS cedex 1.
Article 7 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE
7.1 Etendue de la garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (voir § 7.3).
- En ce qui concerne les matériels et catalogues : il n’est prévu aucune garantie autre que celles résultant des dispositions légales.
- En ce qui concerne les timbres : la société YVERT & TELLIER établit un certificat de garantie pour les timbres d’une valeur supérieur à 100 euros.
- En ce qui concerne la monnaie : la société YVERT & TELLIER garantie le fait que les pièces n’aient jamais circulées.
7.2 Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de la société YVERT & TELLIER au numéro suivant : 03 22 71 71 95.
La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.
7.3 Garanties légales
Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Extraits du Code de la consommation :
Art. L. 211-4. : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-5. : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; § présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-12. : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Extraits du Code civil :
Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7.4 Responsabilité de la société YVERT & TELLIER
La responsabilité de la société YVERT & TELLIER au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. La société YVERT & TELLIER ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.
8 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des produits. Durant ce délai, il peut retourner à Yvert et Tellier ces produits pourvu que ceux-ci soient toujours dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas faire l'objet d'une reprise, de même que les livres et logiciels dont l'emballage aurait été détérioré. Les frais de retour à Yvert et Tellier sont à la seule charge du Client. Celui-ci doit impérativement joindre à son envoi la facture d'achat fournie à la livraison ainsi que le formulaire de rétractation dûment rempli, daté et signé. Il est convenu dans les présentes conditions générales que les risques liés à ce transport incombent uniquement au Client.
- En ce qui concerne les matériels et catalogues : il convient d’adresser les retours à l’adresse suivant : SIREGE 3 Place de l’Usine 60 120 BONNEUIL LES EAUX
- En ce qui concerne les timbres et la monnaie : il convient d’adresser les retours au siège social à l’adresse suivante : 2 rue de l’Etoile 80 094 AMIENS CEDEX 1.
Les frais d’expédition des articles retournés resteront à la charge de l’acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l’objet de vices apparents.
L’acheteur devra choisir entre un remboursement par carte bancaire (Pour les personnes ayant payés par carte bleue, le remboursement par carte sera possible ) ou à un avoir. Conformément à la réglementation, le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum.
Afin de faciliter le traitement des retours pour rétractation, l’acheteur devra joindre une copie de la facture.
Au-delà des 14 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué.
La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
Le formulaire de rétractation est disponible en cliquant ici.
9 : RESERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de la société YVERT & TELLIER jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la société YVERT & TELLIER la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
10 - UTILISATION DU SITE INTERNET
10.1 Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le site YVERT & TELLIER incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyé directement à la homepage du site YVERT & TELLIER doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite à la société YVERT & TELLIER. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site YVERT & TELLIER et utilisant la Technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société YVERT & TELLIER.
10.2 Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site YVERT & TELLIER relève de la seule responsabilité des utilisateurs. La société YVERT & TELLIER ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).
10.3 Protection des données à caractère personnel
La société YVERT & TELLIER se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par la société YVERT & TELLIER, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 59 9061 du 18 octobre 1998.Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, la société YVERT & TELLIER collecte des données personnelles concernant ces personnes.La société YVERT & TELLIER met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser :
- soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles / newsletter YVERT & TELLIER : cochez le bouton « NON » (« J’accepte l’envoi de mails »),
- soit par courrier en cochant la case sur le bon de commande ou en écrivant à la société YVERT& TELLIER - Service Relation Client – 2 rue de l’Etoile 80 094 AMIENS CEDEX 03 en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client,
- soit en cliquant sur le lien dés réception d’une newsletter « si vous ne souhaitez plus recevoir notre lettre d’information, nous vous invitons à vous désinscrire en cliquant sur ce lien : lien de désinscription.
10.4 Utilisation du code confidentiel
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
10.5 Condition particulière d'utilisation de Phila'plus en ligne
En vertu du Règlement Général sur Protection des Données (RGPD) adopté le 25 mai 2018 par le Parlement Européen (Règlement Européen 2016/679) et consultable sur le site de la CNIL ; nous sommes tenus de vous informer que le service Philaplus en Ligne (conçu par l’entreprise Yvert & Tellier et des intervenants extérieurs) inclut l’enregistrement des données suivantes sur notre serveur :
-Nom, Prénom(s), date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique (informations relatives à l’ouverture d’un compte sur le site https://www.yvert.com/ ).
-Données nécessaires à la création et la mise à jour de vos collections de timbres.
Vous avez le droit à tout moment de refuser l’enregistrement de ces données sur notre site. Ce faisant, vous pouvez seulement consulter ledit site mais aucune modification (relative à vos collections de timbres) ne pourra être faite ou enregistrée.
Nous vous informons que si vous acceptez l’enregistrement de vos données, celles-ci seront conservées pour une durée de deux ans à compter de la clôture de l’abonnement (en cas de non-renouvellement du dit abonnement) avant d’être définitivement supprimées de notre serveur.
11 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, la société YVERT & TELLIER pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société YVERT& TELLIER de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
12 – DIVERS
12.1 Preuve :
De convention expresse entre la société YVERT & TELLIER et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec la société YVERT & TELLIER. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, la société YVERT & TELLIER ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.
12.2 Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
12.3 Non renonciation :
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
12.4 Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.
12.5 Modification des conditions générales de vente
La société YVERT & TELLIER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.
12.6 Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
13 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Les relations entre les acheteurs et la société YVERT & TELLIER, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE YVERT & TELLIER, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
